REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7537-2
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 septembre 2023 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE Cession Consorts Bouayad
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L. 2141-1 L. 3221-1 et L. 3211-14 ; Vu l’article L.421-1 du Code de l’Expropriation ; Vu la délibération du Conseil Général, en date du 12 juillet 2007, approuvant le projet d’élargissement de la RD30 à Plaisir ; Vu l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2007, déclarant d’utilité publique le projet d’élargissement de la RD 30 à Plaisir ; Vu l’ordonnance d’expropriation RG 10/00049 du 20 août 2010 rendu par le juge de l’expropriation près du Tribunal de Grande Instance de Versailles ; Vu le courrier d’offre du Département, du 25 juillet 2022, adressé aux Cts Bouayad ; Vu le courrier d’accord des Cts Bouayad, en date du 2 août 2022 acceptant les modalités de cession et l’instauration de servitudes perpétuelles, ; Vu le document d’arpentage en date du 17 avril 2023, numéroté 2671 J, créant les parcelles BH n°866 (26 m²), n°867 (23 m²) et n°868 (10 m²) ; Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat des surplus de voirie en date du 16 mai 2023 ; Considérant que le Département est propriétaire des parcelles cadastrées section BH n°856, 858, 852, 866, 868, 867 et 712, acquises dans le cadre du projet d’élargissement de la RD 30 à Plaisir, celles-ci n’ayant pas été affectées au projet et constituant aujourd’hui des surplus ; Considérant que le Département a réalisé le projet d’élargissement de la RD30 à Plaisir et que, dès lors, les
AR Préfecture du : 2 octobre 2023 N° : 078-227806460-20230929-lmc1143746-DE-1-1
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