REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7661
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 septembre 2023 POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT Protocole d'accord entre le Département et M. et Mme XXXX permettant des travaux de rénovation des murs mitoyens entre les deux propriétés. LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 653 et suivants du Code Civil, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que le Département est propriétaire de la parcelle AX n°168 à Versailles, Considérant que les époux XXXX sont propriétaires de la parcelle AX n°169 à Versailles, par ailleurs contiguë à la parcelle AX n°168 appartenant au Département, Considérant que ces parcelles sont séparées par deux murs mitoyens en mauvais état, menaçant de s’effondrer, Considérant les désaccords survenus entre le Département et les époux XXXX, quant aux modalités de réalisation et de financement des travaux nécessaires à la réparation de ces murs, Considérant la nécessité de trouver un accord amiable avec les propriétaires, en vue de régler ce litige dans les meilleurs délais, Considérant le projet de protocole d’accord transactionnel, sur lesquelles les parties se sont mises d’accord, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 2 octobre 2023 N° : 078-227806460-20230929-lmc1143729-DE-1-1
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