REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-2-7668
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 septembre 2023 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE Renouvellement de la convention relative à la délivrance, à la distribution et au financement des forfaits de transport ' Améthyste ' 2023-2027 accordés par le Département aux anciens combattants, personnes âgées, personnes handicapées, pupilles de la nation et aux orphelins de guerre. LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des Transports d’Ile-de-France, Vu la délibération du Conseil général n° 2013-CG-4-3886.1 en date du 15 février 2013 relative à la modification du dispositif extra-légal des cartes de transport attribuées sous conditions de ressources aux personnes âgées, personnes handicapées, anciens combattants et veuves de guerre, Vu la délibération du Conseil départemental n°2015-CD-4-5056.1 en date du 19 juin 2015 relative à la baisse de la participation financière demandée aux anciens combattants et veuves de guerre imposables pour l’obtention d’un abonnement de transport annuel améthyste, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération de la Commission permanente n°2018-CP-6469.1 en date du 22 juin 2018 portant le renouvellement de la convention relative aux cartes « Améthyste », Vu la convention relative à la délivrance, à la distribution et au financement des forfaits « Améthyste » approuvée et signée par les parties, Comutitres, le Département et Ile-de-France Mobilités le 10 juillet 2018, Vu le décret n°2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente,
AR Préfecture du : 2 octobre 2023 N° : 078-227806460-20230929-lmc1143665-DE-1-1
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