REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7599-3
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 septembre 2023 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE RuralogY : annulation d'un PASS pour Mézy-sur-Seine avec 1001 Vies Habitat (I: -132 000 €) LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 3211-1, Vu le Code de l’Habitation et de la Construction, notamment son article L. 431-4, Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 242-2, Vu la délibération n°2006-CG-5-325.1 du Conseil départemental en date du 12 juillet 2006 adoptant le Schéma Départemental d’Aménagement pour un Développement Équilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération n°2015-CD-5-5089 du Conseil départemental des Yvelines en date du 19 juin 2015 relative à la politique départementale pour le logement, Vu la délibération n°2018-CD-1-5732 du Conseil départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération n°2018-CD-5-5799 du Conseil départemental en date du 28 septembre 2018 portant approbation du règlement RuralogY 2018-2022 pour accompagner la création de logements sociaux en secteur rural, Vu la délibération n°2017-CP-6283.1 du Conseil départemental en date du 15 décembre 2017 relative à l’octroi d’un financement de 132 000 € au Groupe Logement Français pour la réalisation d’une opération de 11 logements sociaux à Mézy-sur-Seine, Vu la délibération n°2019-CP-6737 du Conseil départemental en date du 24 mai 2019 relative à la prorogation pour 1 an du financement de 132 000 € pour la réalisation d’une opération de 11 logements sociaux à Mézy-sur-Seine et actant le changement de dénomination sociale du bénéficiaire pour 1001 Vies Habitat, Vu le courrier en date du 14 juin 2023 de 1001 Vies Habitat de demande d’annulation de la subvention départementale de 132 000 € en raison de la caducité du permis de construire de 11 logements sociaux à Mézy-sur-Seine au motif d’une interruption de travaux supérieure à un an et de l’impossibilité de déposer un AR Préfecture du : 2 octobre 2023 N° : 078-227806460-20230929-lmc1143634-DE-1-1
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