REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7599-2
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 septembre 2023 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE RuralogY : adoption d'un PASS et d'une convention de réservation de logements pour Cernay-la-Ville avec Les Résidences Yvelines Essonne (I : 170 000 €) LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 431-4, Vu le Code de l’Habitation et de la Construction, notamment ses articles L. 431-4, L. 441-1 et R. 441-5, Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu le règlement budgétaire et financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération n°2006-CG-5-325.1 du Conseil départemental en date du 12 juillet 2006 adoptant le Schéma Départemental d’Aménagement pour un Développement Équilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération n°2015-CD-5-5089 du Conseil départemental des Yvelines en date du 19 juin 2015 relative à la politique départementale pour le logement, Vu la délibération n°2018-CD-1-5732 du Conseil départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération n°2018-CD-5-5799 du Conseil départemental en date du 28 septembre 2018 portant approbation du règlement RuralogY 2018-2022 pour accompagner la création de logements sociaux en secteur rural, Vu le courrier en date du 12 juillet 2023 de Les Résidences Yvelines Essonne, de demande de subvention auprès du Département pour la réalisation d’une opération de construction de 11 logements locatifs sociaux familiaux situés 28 rue de Chevreuse à Cernay-la-Ville, le soutien départemental une fois voté faisant l’objet d’une convention appelée PASS RuralogY’, Vu le courrier en date du 20 juillet 2023 de la Commune de Cernay-la-Ville donnant son accord pour la réalisation de l’opération 28 rue de Chevreuse, AR Préfecture du : 2 octobre 2023 N° : 078-227806460-20230929-lmc1143633-DE-1-1
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