REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7601-2
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 septembre 2023 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique : adoption de la convention 2023 avec ALEC Saint-Quentin-en-Yvelines (418 696 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1111-4, Vu le Code de l’énergie, et notamment son article L. 221-7, Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, rendant possible la délivrance de Certificats d’Economies d’Energie (ci-après « CEE »), Vu l’arrêté du 5 septembre 2019 (publié au JORF du 8 septembre 2019) portant validation du programme « Service d’accompagnement à la rénovation énergétique » et instituant le programme PRO-INFO-23 SARE à compter du lendemain de sa publication et jusqu’au 31 décembre 2024, Vu la délibération du Conseil départemental du 25 novembre 2011 relative au Plan climat-énergie, Vu la délibération du Conseil départemental du 19 juin 2015 approuvant les orientations de la nouvelle politique du logement du Département, Vu la délibération du Conseil départemental du 21 décembre 2018 approuvant la convention du Programme d’Intérêt Général Habiter Mieux 2019-2023 établie entre l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et le Département, Vu la délibération du 28 janvier 2022 approuvant la convention SARE établie entre l’Etat, l’ADEME, les financeurs obligés (Carfuel et Total Direct Energie) et le Département des Yvelines et désignant le Département des Yvelines comme Porteur Associé du programme SARE, Vu la délibération du 24 juin 2022 approuvant la convention annuelle SARE établie entre l’Agence Locale de l’Energie et du Climat de Saint-Quentin-en-Yvelines (l’ALEC SQY) et le Département des Yvelines pour l’année 2022 et désignant l’ALEC SQY comme Structure de Mise en Œuvre (SMO) du SARE yvelinois, Vu l’Appel à Manifestation d’Intérêt lancé par l’ADEME du 10 décembre 2021 au 7 janvier 2022, désignant AR Préfecture du : 2 octobre 2023 N° : 078-227806460-20230929-lmc1143405-DE-1-1
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