REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-2-7635
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 septembre 2023 POLITIQUE C02 EDUCATION ET FORMATION Protocole transactionnel - visant à mettre un terme au litige existant entre le Département et la Société Parisienne D'aluminium (SPAL), pour un montant de 42 210 € TTC. LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 3213-5, Vu l’article L. 423-1 du Code des relations entre le public et l’administration, Vu les articles 2044 et suivants du Code civil, Vu le Code de la commande publique, Vu la circulaire NOR ECEM0917498C du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique, Vu la circulaire NOR PRMX1109903C du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, Vu la délibération du Conseil départemental n°5312 en date du 20 juin 2016 votant des opérations de réhabilitations légères dans 14 collèges, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-5232.1 en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu le mémoire en réclamation de la Société Parisienne d’Aluminium (SPAL) en date du 16 juin 2021, Vu le projet de protocole transactionnel avec la SPAL annexé à la présente délibération, Vu les annexes au protocole transactionnel, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Travaux, Infrastructures et Grands projets innovants, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée,
AR Préfecture du : 2 octobre 2023 N° : 078-227806460-20230929-lmc1143329-DE-1-1
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