REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-1-7576
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 15 septembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15 septembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 septembre 2023 POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT FONDS DEPARTEMENTAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (FDPTP) 2023
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1648A, Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, et notamment son article109, Vu le décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2016-CD-1-5338.1 en date du 20 juin 2016 relative à la répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle – exercice 2016, Vu la délibération de la Conseil permanente n° 2018-CP-6568.1 en date du 21 septembre 2018 relative à la répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle – exercice 2018, Vu la notification de Monsieur le Préfet des Yvelines en date du 19 juin 2023 d’un montant de 15 528 003 euros à répartir au titre de l’exercice 2023, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales entendue, Considérant qu’il convient de répartir le montant de 15 528 003 euros de la dotation allouée par l’Etat entre les communes défavorisées du territoire yvelinois au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle 2023, APRES EN AVOIR DELIBERE Constate que le total du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) à répartir entre les collectivités défavorisées pour l’exercice 2023 s’établit à 15 528 003 €.
AR Préfecture du : 2 octobre 2023 N° : 078-227806460-20230929-lmc1142541-DE-1-1
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