REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-4-7582
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 16 juin 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16 juin 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 30 juin 2023 POLITIQUE B02 AUTONOMIE Attribution d'une subvention d'investissement au centre de gérontologie Les Aulnettes pour les travaux de reconstruction de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) à Fontenay-le-Fleury (2 220 000 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu le code de la construction et de l’habitation, Vu la délibération n° 2014-CG-4-4638.1 du Conseil général du 18 décembre 2014 relative au nouveau dispositif d’attribution des subventions d’investissement aux établissements sociaux et médico-sociaux de la compétence du Département des Yvelines, Vu la délibération n° 2017-CD-4-5594.1 du Conseil départemental du 30 juin 2017 modifiant les articles 7 et 9 de la délibération du 19 décembre 2014 relative au nouveau dispositif d’attribution des subventions d’investissement aux établissements sociaux et médico-sociaux de la compétence du Département des Yvelines, Vu l’arrêté conjoint n° A-05-01847 de la Préfecture des Yvelines et n° 2005-EQP-314 du Département des Yvelines en date du 13 septembre 2005 transformant les 141 lits du Centre de gérontologie « les Aulnettes », situé au 31 rue joseph Bertrand à Viroflay (78220) en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), Vu le règlement budgétaire et financier du Département en vigueur, Vu la demande formulée par le Centre de gérontologie « les Aulnettes », dont le siège est situé 31 rue Joseph Bertrand 78220 Viroflay, en date du 19 mai 2023 tendant à obtenir une subvention départementale d’investissement pour le financement des opérations de reconstruction de l’EHPAD « les Aulnettes », Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission emploi, affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, AR Préfecture du : 4 juillet 2023 N° : 078-227806460-20230630-lmc1142440-DE-1-1
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