REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-4-7569
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 16 juin 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16 juin 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 30 juin 2023 POLITIQUE C01 PROTECTION DE L'ENFANCE TRANSFORMATION DU CENTRE MATERNEL DE PORCHEFONTAINE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de la santé publique, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu la délibération du Conseil Général des Yvelines, en date du 8 décembre 2000, validant le projet de service du Centre Maternel de Porchefontaine et prévoyant une diversification des prestations et des modalités d’accueil des mères avec enfants, Vu les avis du Comité social territorial en date du 19 avril 2023 et du 12 mai 2023, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant la compétence générale de l’Etat en matière d’hébergement social d’urgence, Considérant la compétence du Département en matière d’accueil d’urgence des parents et de leurs enfants de moins de trois ans, Considérant la mission du Département dans la sécurité du lien parent-enfant et la réponse à apporter aux besoins fondamentaux des enfants protégés, Considérant l’inadéquation de l’offre de prise en charge du Centre maternel de Porchefontaine, aujourd’hui centrée sur l’hébergement d’urgence, avec les besoins en protection de l’enfance des Yvelines, Considérant la nécessité de transformer l’offre d’accueil des parents et de leurs enfants de moins de trois ans pour mieux les accompagner vers l’autonomie,
AR Préfecture du : 4 juillet 2023 N° : 078-227806460-20230630-lmc1142425-DE-1-1
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