REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7577
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 16 juin 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16 juin 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 30 juin 2023 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Approbation de l'avenant n°2 à la convention de cession de réseaux de communication électronique LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1425-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-2 et L. 31124, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions au président du Conseil départemental, Vu la délibération du Comité syndical du Syndicat Mixte Ouvert Yvelines Numériques (désormais dénommé Seine-et-Yvelines Numérique) du 15 juin 2017 portant sur la désignation du lauréat de l’appel à manifestation d’engagement d’investissement (AMEI) et la cession des réseaux de fibre optique, Vu la délibération du Conseil départemental du 30 juin 2017 portant sur l’appel à manifestation d’engagement d’investissement (AMEI) et cession des réseaux de fibre optique, Vu la Convention de cession de réseaux de communication électronique signée le 12 octobre 2017 entre le Département des Yvelines, le Syndicat Mixte Ouvert Yvelines Numériques (désormais dénommé Seine-etYvelines Numérique) et les sociétés TDF Fibre et Yvelines Fibre, Vu l’avenant n°1 à cette convention, signé le 18 décembre 2019 entre le Département des Yvelines, le Syndicat Mixte Ouvert Yvelines Numériques (désormais dénommé Seine-et-Yvelines Numérique) et la société Yvelines Fibre, Vu la délibération du Comité syndical du Syndicat Mixte Ouvert Seine-et-Yvelines Numérique du 19 novembre 2020 actant de la désaffectation effective des biens cédés et des biens promis FTTO de la convention de cession de réseaux de communications électroniques, Vu la délibération du Conseil départemental du 27 novembre 2020 actant de la désaffectation effective des biens cédés désignés dans la convention de cession de réseaux de communications électroniques,
AR Préfecture du : 4 juillet 2023 N° : 078-227806460-20230630-lmc1142246-DE-1-1
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