REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7486
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 16 juin 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16 juin 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 30 juin 2023 POLITIQUE B02 AUTONOMIE MAISON MÉDICALE DÉPARTEMENTALE DE BONNIERES-SUR-SEINE (3 000 000 €) ET ANTENNE SOCIALE DU TAD TERRES D'YVELINES (1 000 000 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite MAPTAM, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2017-CD-4-5597.1 du 30 Juin 2017 adoptant la politique de soutien à l’offre médicale dans les Yvelines, notamment le règlement de l’Appel à projets « Maisons médicales », Vu les délibérations du Conseil départemental des Yvelines n°2018-CD-5-5854.1 du 21 décembre 2018, n°2020-CD-5-6087.1 du 17 avril 2020 et de la Commission permanente n°2021-CP-7519.1 du 16 avril 2021, arrêtant la liste des 22 projets de maisons médicales lauréats de l’Appel à projets « Maisons médicales », Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-5232.1 en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu l’avis favorable du Comité de suivi du 13 juin 2023 concernant l’opportunité et la faisabilité opérationnelle et financière et la constitution de l’équipe médicale du projet de maison médicale de Bonnières-sur-Seine, Vu le courrier de la Communauté de Communes Les Portes de l'Ile-de-France du 12 mai 2023 sollicitant la délégation de la maîtrise d’ouvrage départementale à son profit pour réaliser, au nom et pour le compte du Département, l’opération immobilière constituée de la maison médicale départementale de Bonnières-surSeine et de locaux pour le TAD Terres d’Yvelines, Vu la délibération de la Communauté de Communes Les Portes de l'Ile-de-France du 20 juin 2023 approuvant la délégation à son profit de la maîtrise d’ouvrage départementale pour la réalisation de l’opération immobilière comprenant la maison médicale de Bonnières-sur-Seine, et la convention de délégation de la maîtrise d’ouvrage départementale afférente, AR Préfecture du : 4 juillet 2023 N° : 078-227806460-20230630-lmc1142202-DE-1-1
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