REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7547
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 16 juin 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16 juin 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 30 juin 2023 POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT Acquisition d'un immeuble tertiaire situé 30-32 rue Jean Mermoz à Versailles, pour un montant total estimé à 15 755 088 €. LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.32131 et suivants ; Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 1111-1 et s., L. 1211-1 et s. et L. 2121-1 ; Vu l’estimation de la Direction Immobilière de l’Etat du 12 avril 2023, assortie d’une marge d’appréciation de 10% portant la valeur maximale d’acquisition sans justification particulière à 12 778 700 € ; Vu le mandat de vente de la société Gena Conseil ; Vu le courrier du Département en date du 24 mai 2023 adressé à la Société Tosca Mermoz, portant proposition d’acquisition de l’immeuble sis 30-32 rue Jean Mermoz à Versailles, pour un montant de 12 737 000 € HT net vendeur, et la prise en charge des frais du mandataire à hauteur de 2% HT du prix de vente ; Vu l’accord de la Société Tosca Mermoz représentée par M. Julien NESSIM, son gérant, en date du 31 mai 2023, sur le prix et les modalités proposées ; Considérant le besoin de locaux pour les services départementaux sur la commune de Versailles ; Considérant l’opportunité immobilière que représente l’acquisition de ce bâtiment ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Sa commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales entendue ; Sa commission des Finances et des Affaires Européennes et Générales consultée. APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’acquisition de l’immeuble édifié en R+4, d’une surface utile globale de 1 878 m² et disposant de 39 places de parking (20 places en sous-sol et 19 places en extérieur) appartenant à la SNC Tosca Mermoz, AR Préfecture du : 4 juillet 2023 N° : 078-227806460-20230630-lmc1142191A-DE-1-1
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