REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-4-7549
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 16 juin 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16 juin 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 30 juin 2023 POLITIQUE C01 PROTECTION DE L'ENFANCE CREATION D'UN GROUPEMENT PREVENTION AU BENEFICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-7, R. 312-194-1 et suivants, Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, Vu l’instruction ministérielle n° DGAS/5D/2007/309 du 3 août 2007 relative à la mise en œuvre des groupements de coopération sociale et médico-sociale, Vu la délibération du Conseil départemental n°2022-CD-4-7044 du 24 juin 2022 relative à l’intention de création d’un groupement de coopération de prévention, Vu le projet de convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale « AvenY’r », annexée à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Emploi, affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa commission des finances, des affaires européennes et générales consultée, Considérant la nécessité de transformer les réponses institutionnelles en matière de protection de l’enfance, Considérant le besoin de renforcer la politique de prévention pour mieux accompagner les jeunes et leurs familles sur l’ensemble du territoire yvelinois, Considérant la volonté partagée du Département et de l’association Insertion Formation Education Prévention (IFEP) de créer un groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) départemental dédié à la prévention jeunesse, Considérant que ce groupement devra déployer une offre de services agiles au service du territoire et des acteurs de la prévention, Considérant que le GCSMS est la structure juridique la plus adaptée pour porter ce projet commun et intégrer, ultérieurement, d’autres partenaires œuvrant dans la prévention jeunesse, AR Préfecture du : 4 juillet 2023 N° : 078-227806460-20230630-lmc1142190-DE-1-1
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