REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-1-7454
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 16 juin 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16 juin 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 30 juin 2023 POLITIQUE D04 MOYENS FINANCIERS AFFECTATION DES RESULTATS 2022 LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612-12, et L.3312-2 à 7 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M52 des départements et de leurs établissements publics ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M22 des établissements et services publics sociaux et médicosociaux ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 des services publics industriels et commerciaux ; Vu la délibération du Conseil Général en date du 10 juillet 2003 optant pour le vote par nature ; Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2018-CD-1-5732.1 en date 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier ; Vu les délibérations du Conseil Départemental du 28 janvier 2022 et du 24 juin 2022 adoptant les budgets primitifs 2022 ; Vu les délibérations du Conseil Départemental du 24 juin 2022 adoptant les budgets supplémentaires 2022 ; Vu les délibérations du Conseil Départemental du 18 novembre 2022 adoptant les décisions modificatives 2022 ; Vu la délibération du Conseil Départemental du 16 décembre 2022 adoptant la décision modificative n° 2 2022 ; Vu les délibérations du Conseil Départemental de ce jour approuvant les comptes de gestion et les comptes administratifs 2022 ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Sa Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales consultée ;
AR Préfecture du : 4 juillet 2023 N° : 078-227806460-20230630-lmc1142151-DE-1-1
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