REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-1-7491-2
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 16 juin 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16 juin 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 30 juin 2023 POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT VOTE DU BUDGET ANNEXE POUR LE SPIC DES PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1111-2, L. 1111-4, L.1111-9, L. 1412-1, L. 1611-7-1 et L. 3211-1, Vu la délibération du Conseil Départemental n°2023-CD-7455 du 30 juin 2023 portant sur le vote du Budget Supplémentaire 2023 du Conseil Départemental, Vu l’arrêté ministériel du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale Vu l’avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Vu la délibération n°2022-CD-5-7051 du 24 juin 2022 relative au dispositif pilote pour le déploiement de bornes de recharge et de véhicules électriques « en autopartage » pour 12 communes rurales du canton de Bonnières-sur-Seine, dit dispositif « BR+VE », Vu la délibération n°2023-CP-7882 du 20 janvier 2023 relative au conventionnement avec 13 communes du canton de Bonnières-sur-Seine autorisant la superposition d’affectation sur le domaine communal, Vu la délibération n°2023-CP-7882 du 20 janvier 2023 relative au conventionnement quadripartite entre le Département, le SMO Seine et Yvelines numérique (SYN), l’agence technique départementale Ingenier’Y et chacune des 13 communes du dispositif régissant les engagements et responsabilités des parties pendant la phase d’exploitation du dispositif pilote BR+VE, Vu la délibération n°2023-CD-7432 du 21 avril 2023 régissant les modalités de fonctionnement et d’accès du service de mobilité solidaire,
AR Préfecture du : 4 juillet 2023 N° : 078-227806460-20230630-lmc1142066-BF-1-1
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