REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7504
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 16 juin 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16 juin 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 30 juin 2023 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE Acquisition des parcelles cadastrées section A n°677 et A n°928 appartenant à l'Etat pour le projet de création d'un giratoire sur la bretelle autoroutière du diffuseur de l'A14 à Chambourcy, pour un montant total de 10 450 €. LE CONSEIL DEPARTEMENTAL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.32131 et suivants ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 3112-1, L.3221-1 et R. 3211-7 ; Vu l’estimation faite par la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 15 mars 2022 ; Vu le courrier du Département du 16 mai 2022 proposant à l’Etat une acquisition des parcelles de son domaine cadastrées A n°667 et A n°928 d’une superficie totale de 298 m² nécessaires au projet de réalisation d’un giratoire sur la bretelle autoroutière du diffuseur de l’A14 pour un prix de 7 450 € ; Vu le courrier de l’Etat du 21 avril 2023 acceptant la cession des parcelles cadastrées section A n°677 et A n°928 au Département, au prix proposé, assorti des clauses d’intéressement et/ou de complément de prix usuelles à chaque cession de l’Etat ; Vu le document modificatif du parcellaire cadastral divisant la parcelle cadastrée section A n°709 en A n°927 d’une superficie de 2 463 m² et A n°928 d’une superficie de 291 m² ; Considérant que les parcelles cadastrées section A n°677 et A n°928 sur la commune de Chambourcy sont nécessaires au projet de réalisation d’un giratoire sur la bretelle autoroutière du diffuseur de l’A14 ; Considérant que la Direction de l’Immobilier de l’Etat a transmis dans un avis du 15 mars 2022 une évaluation des parcelles à acquérir à hauteur de 7 450 € ; Considérant que l’Etat a transmis, dans son courrier du 21 avril 2023, son accord pour une cession des parcelles cadastrées section A n°677 et n°928 au profit du Département au prix de 7 450 €, assortie d’une clause de complément de prix ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ;
AR Préfecture du : 4 juillet 2023 N° : 078-227806460-20230630-lmc1141951-DE-1-1
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