REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7489
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 16 juin 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16 juin 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 30 juin 2023 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE Cession de la parcelle cadastrée AC n°59 au profit de la commune d'Aigremont, pour un euro. LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L 3112-1, Vu la délibération du Conseil municipal d’Aigremont n°2022/36 en date du 16 septembre 2022 approuvant le principe d’acquisition à l’euro de la parcelle AC n° 59 d’une superficie de 3 674 m² et son intégration dans le domaine public communal en nature de voirie et d’espaces verts, Vu la délibération du Conseil municipal d’Aigremont n°2023/21 en date du 7 avril 2023 annulant la délibération du conseil municipal d’Aigremont du 16 septembre 2022 et approuvant le principe d’acquisition à l’euro de la parcelle AC n° 59 d’une superficie de 3 674 m² avec la mise en place d’une clause d’affectation et de retour à meilleure fortune d’une durée de 15 ans et son intégration dans le domaine public communal en nature de voirie et d’espaces verts, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2022-CD-5-7240 du 18 novembre 2022 approuvant la cession à l’euro symbolique de la parcelle AC n° 59 d’une superficie de 3 674 m² avec la mise en place d’une clause d’affectation et de retour à meilleure fortune d’une durée de 15 ans, Vu le courrier de la commune d’Aigremont en date du 19 octobre 2021 souhaitant procéder à la régularisation foncière de parcelle AC n°59 d’une superficie de 3 674 m², Vu le courrier du Département en date du 23 mai 2022 répondant favorablement à la demande de la commune par le biais d’une cession à l’euro symbolique avec la mise en place d’une clause d’affectation et de retour à meilleure fortune d’une durée de 15 ans, Vu le courrier de la commune d’Aigremont en date du 1 er juin 2022 approuvant les conditions citées cidessus, Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 8 août 2022, Considérant que les aménagements viaires de la RD30 sont terminés,
AR Préfecture du : 4 juillet 2023 N° : 078-227806460-20230630-lmc1141833-DE-1-1
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