REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-1-7523
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 16 juin 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16 juin 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 30 juin 2023 POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT Vente aux enchères publiques de véhicules dans le cadre du renouvellement de la flotte automobile du Département LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code du commerce et notamment les articles L.321-1 et suivants, Vu la liste des véhicules et engins proposés à la vente annexée à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, Considérant que dans le cadre du renouvellement des véhicules du Département, il convient de proposer à la vente les véhicules les plus anciens et polluants qui ne rentrent pas dans les critères des opérations de dons aux communes Yvelinoises. APRES EN AVOIR DELIBERE Autorise la vente aux enchères publiques de 11 véhicules de tourisme utilitaires, conformément à l’annexe jointe à la présente délibération pour un montant global minimum estimé à 129 000 euros. Dit que les frais liés à l’organisation de la vente aux enchères (transport et préparation des véhicules, estimation, contrôle technique, publicité et déroulement de la vente) seront imputés forfaitairement par véhicules et liés aux frais de vente de l’acheteur. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération. Dit que le produit résultant des ventes sera imputé sur le chapitre 77, article 775 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication. AR Préfecture du : 4 juillet 2023 N° : 078-227806460-20230630-lmc1141802-DE-1-1
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