REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7506-1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 16 juin 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16 juin 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 30 juin 2023 POLITIQUE A04 PATRIMOINE NATUREL Classement dans le domaine public départemental de l'Espace naturel sensible dit du Petit Moulin des Vaux de Cernay LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, ses articles L. 2111-1, L. 2111-2, Vu le Code de l’urbanisme, ses articles L. 113-8, L. 215-21, Vu la décision du Tribunal des Conflits du 22 octobre 2007, Mlle Doucedame c/département des Bouches-du-Rhône, affaire n° C3625, Vu la Réponse Ministérielle publiée dans le JO du Sénat du 22 novembre 2009 page 179 en réponse à une question sur la domanialité d’une forêt classée Espace Naturel Sensible, Vu la délibération 2012-CG-5-3599.1 du 22 juin 2012 portant acquisition de la propriété JMB Développement (Bruneau) à Cernay-la-Ville, Vaux-de-Cernay, Vu la délibération 2012-CP-4368.1 du 16 novembre 2012 portant mise à disposition du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional (PNR) de la Haute Vallée de Chevreuse d’une propriété départementale, en l’occurrence celle dite du Petit Moulin des Vaux-de-Cernay, Vu la délibération 2022-CD-3-7068 du 24 juin 2022 attribuant des aides financières de fonctionnement et d’investissement dans le cadre des dispositifs culturels, notamment une aide à la commune de Cernay-la-Ville au titre de l’appel à projets « Faire Patrimoine Ensemble » pour valoriser le Petit Moulin, site naturel des Vaux-de-Cernay, Vu la Convention d’Occupation Précaire signée le 21 juillet 2022 entre le Département des Yvelines et la commune de Cernay-la-Ville, déléguant à cette dernière pour partie la gestion du site, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue, Considérant que le Département est propriétaire des parcelles suivantes (ci-après « le Site ») : A22 : 120 m² comportant les ruines du Grand Moulin, A23 : 12 480 m² occupée par un étang,
AR Préfecture du : 4 juillet 2023 N° : 078-227806460-20230630-lmc1141350-DE-1-1
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