REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7514-2
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 16 juin 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16 juin 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 30 juin 2023 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Partenariats stratégiques : adoption de la convention de partenariat avec SOLIHA (150 000 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 312-2-1 et L. 321-1, Vu la délibération de la Commission permanente n° 2019-CP-6835 en date du 21 juin 2019, approuvant la convention pluriannuelle d’objectifs entre le Département des Yvelines et l’association SOLIHA Yvelines Essonne pour la période 2019-2023, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2019-CD-6007 en date du 20 décembre 2019 portant sur l’approbation de l’avenant n°1 de la convention pluriannuelle d’objectifs entre le Département des Yvelines et l’association SOLIHA Yvelines Essonne pour y intégrer les nouvelles aides Yvelines Habiter Mieux, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-5-6853.1 en date du 17 décembre 2021 portant sur l’approbation de l’avenant n°2 de la convention pluriannuelle d’objectifs entre le Département des Yvelines et l’association SOLIHA Yvelines Essonne pour y intégrer les nouvelles aides départementales, Vu le projet de budget prévisionnel 2023 approuvé par le Conseil d’administration de SOLIHA Yvelines Essonne en date du 13 décembre 2022, Vu le courrier de demande de subvention de SOLIHA Yvelines Essonne en date du 11 avril 2023, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant le principe de financement des subventions, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Sa commission Aménagement du territoire et Affaires rurales entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, AR Préfecture du : 4 juillet 2023 N° : 078-227806460-20230630-lmc1141349-DE-1-1
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