REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-1-7524
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 16 juin 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16 juin 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 30 juin 2023 POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT Cession à titre gratuit de 10 véhicules du Département au bénéfice de communes Yvelinoises LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2019-CD-1-6046.1 du 20 décembre 2019 relative à la cession de biens mobiliers, matériels et véhicules départementaux, Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-1-6224.1 du 16 octobre 2020 portant cession à titre gratuit de 37 véhicules du Département au bénéfice de communes yvelinoises, Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-1-6286.1 du 11 décembre 2020 portant cession à titre gratuit de 13 véhicules du Département au bénéfice de communes yvelinoises, Vu la délibération de la Commission permanente n°2021-CP-7495.1 du 16 avril 2021 portant cession à titre gratuit de 11 véhicules du Département au bénéfice de communes yvelinoises, Vu la délibération de la Commission permanente n° 2021-CD-1-6522.1 du 28 mai 2021 portant cession à titre gratuit de 13 véhicules du Département au bénéfice de communes yvelinoises, Vu la délibération de la Commission permanente n° 2021-CD-1-6820.1du 17 décembre 2021 portant cession à titre gratuit de 18 véhicules du Département au bénéfice de communes yvelinoises, Vu la délibération du Conseil départemental n°2022-CD-1-6993 du 22 avril 2022 portant cession à titre gratuit de 13 véhicules du Département au bénéfice de communes yvelinoises, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, Considérant la nécessité d’aliéner les véhicules départementaux lors de leur mise à la réforme,
AR Préfecture du : 4 juillet 2023 N° : 078-227806460-20230630-lmc1141036-DE-1-1
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