REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-2-7492
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 16 juin 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16 juin 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 30 juin 2023 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE Convention-cadre relative aux modalités de réalisation des travaux et aux principes de gestion et d'entretien ultérieur du domaine public des collectivités concernées par l'opération Tram T13 phase 2 entre Saint-Germain-en-Laye et Achères LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.3211-2, Vu le Code de la voirie routière, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 2123-9 à L. 2123-12, L. 2122-1 à L.2122-4, R. 2123-18 à R. 2123-20 et R. 2122-1 à R.2122-8, Vu la loi n°2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies et ses décrets d’application, Vu l’arrêté préfectoral n°78-2018-12-06-013 en date du 6 décembre 2018 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de la phase 2 du projet de Tram 13 express et mettant en compatibilité les PLU des communes de Saint-Germain-en-Laye, Poissy et Achères, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants entendue, Considérant que par arrêté préfectoral n°78-2018-12-06-013 en date du 6 décembre 2018, est déclarée d’utilité publique, sur le territoire de Saint-Germain-en-Laye, Poissy et Achères, la réalisation de la phase 2 du projet de Tram T13. Ce projet complète la phase 1 du Tram T13 permettant ainsi de desservir le Nord-Est du Département des Yvelines, sur un axe de Nord-Sud de 30 km reliant les villes de Saint-Cyr-l’Ecole à Achères. Considérant que le dossier d’avant-projet a été soumis à l’avis des Collectivités durant l’année 2021 puis approuvé sous conditions en Conseil d’administration d’Ile-de-France Mobilités du 11 Octobre 2021.
AR Préfecture du : 4 juillet 2023 N° : 078-227806460-20230630-lmc1141033-DE-1-1
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