REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-2-7344
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 16 juin 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16 juin 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 30 juin 2023 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE Programme 2023-2026 d'aide aux communes et structures intercommunales en matière de voiries, réseaux divers et de sécurité routière sur routes départementales (VRDSR) (55 200 000 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1111-10,
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, Vu le Règlement budgétaire et financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil général n°2010-CG-5-2605.1 du 26 mars 2010 relative à l’évolution des dispositifs départementaux d’aides aux communes, Vu la délibération du CD du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-2.6090.1 du 26 juin 2020 relative au programme départemental 2020-2022 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voiries et réseaux divers (VRD), Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental n°2020-CP-7406.1 du 20 novembre 2020 relative au programme 2021-2023 d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d’opérations de sécurité routière sur routes départementales en agglomération, Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental n°2020-CP-7931.1 du 20 novembre 2020 relative au programme 2021-2023 d’aide exceptionnelle aux communes et structures intercommunales pour la remise en état de certaines voies communales situées principalement hors agglomération, Vu la délibération du Conseil départemental n°2023-CD-2-7359 du 17 février 2023 prorogeant de 6 mois le programme départemental 2020-2022 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voiries et réseaux divers (VRD), Vu les annexes à la présente délibération,
AR Préfecture du : 4 juillet 2023 N° : 078-227806460-20230630-lmc1140428-DE-1-1
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