REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-8026
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 mai 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 mai 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 26 mai 2023 POLITIQUE A02 Solidarité territoriale Adoption d'un contrat rural, contrat rural Yvelines + et d'une subvention exceptionnelle pour la commune de Gazeran LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Lorrain Merckaert Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1111-9, L. 1111-10 et L. 3211-1, Vu le Règlement budgétaire et financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2019-CD-6-5923.1 en date du 28 juin 2019 relative à la création du Contrat Rural Yvelines +, Vu la Convention Territoriale d’Exercice des Compétences (CTEC) en vigueur relative au dispositif des contrats ruraux, permettant le cumul des subventions entre la Région et les Départements, Vu la délibération du Conseil municipal n°2023.05 de la Commune de Gazeran sollicitant un contrat rural et un contrat rural Yvelines+ en date du 28 mars 2023, Vu le dossier de demande de Contrat Rural et de Contrat Rural Yvelines+ présentés par la Commune de Gazeran, Vu la délibération du Conseil municipal n°2023.06 de la Commune de Gazeran sollicitant une subvention exceptionnelle en date du 28 mars 2023, Vu le courrier d’accord de commencement anticipé des travaux du 27 mai 2022 adressé à la commune de Gazeran, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que le Département est compétent, pour des raisons de solidarité territoriale, pour contribuer au AR Préfecture du : 30 mai 2023 N° : 078-227806460-20230526-lmc1140172-DE-1-1
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