REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-4-7427
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 7 avril 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 avril 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 21 avril 2023 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Avenant Contrat Local Santé Sartrouville LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu le code de la santé publique, Vu la délibération de la Commission permanente n°2020-CP-7052.1 du 7 février 2020 approuvant le contrat local de santé 2019-2022 de Sartrouville et autorisant le Président du Conseil départemental à signer ledit contrat, Vu le contrat local de la santé entre la commune de Sartrouville, l’Etat, l’Agence Régionale de santé Ile-deFrance, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Yvelines, le centre hospitalier Théophile Roussel et le Département des Yvelines pour la période 2019-2022, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Considérant qu’au titre de sa politique d’action sociale, de logement, d’insertion, et de prévention en faveur de l’enfance, de la jeunesse, et des familles, le Département des Yvelines entend soutenir les projets de développement local et de prévention portant sur l’ensemble des facteurs de risque auxquels les familles les plus fragiles, les enfants et les adolescents peuvent être exposés, Considérant que la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a créé le contrat local de santé, Considérant que la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans son article 158 conforte le contrat local de santé comme mode de contractualisation entre l’Agence Régionale de Santé et les collectivités locales pour décliner le projet régional de santé sur un territoire donné,
AR Préfecture du : 25 avril 2023 N° : 078-227806460-20230421-lmc1139653-DE-1-1
2023-CD-4-7427 : 1/3