REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-3-7464
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 7 avril 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 avril 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 21 avril 2023 POLITIQUE C02 EDUCATION ET FORMATION Collèges publics : 2- Dotation Globale d'Investissement 2023 (770 200 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’éducation, Vu la délibération du Conseil Général n° 2007-CG-3-667.1 en date du 16 février 2007, fixant les ratios de calcul, à l’élève, de la dotation de renouvellement matériel et mobilier des collèges publics et établissements internationaux, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant qu’au terme de l’article L213-2 du Code de l’éducation, le département est responsable de l’équipement en matériel et mobilier des collèges, et qu’il souhaite leur laisser pleine autonomie de leurs acquisitions selon leurs besoins, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de verser au titre de la Dotation Globale d’Investissement 2023, aux 31 collèges publics listés en annexe, la somme de 770 200 €, selon la répartition portée en annexe à la présente délibération. Dit que les subventions correspondantes seront imputées sur les crédits ouverts au budget départemental, chapitre 204 article 20431. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication. AR Préfecture du : 25 avril 2023 N° : 078-227806460-20230421-lmc1139622-DE-1-1
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