MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7878
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 21 septembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 21 septembre 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 30 septembre 2022 POLITIQUE A03 Mobilité durable Création d'une liaison entre l'autoroute A 13 à Epône et la RD 28 à Tessancourt-sur-Aubette Signature d'une convention d'études relative au futur diffuseur de raccordement à l'A 13 au niveau d'Epône avec la Société des Autoroutes Paris Normandie (269 040 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Richard Delepierre Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2015-CD-2-5197.1 du 18 décembre 2015 approuvant le Schéma de Déplacement des Yvelines 2020, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2009-CG-2-2378.1 du 23 octobre 2009 approuvant le principe de création d’une liaison entre l’autoroute A 13 à Epône et la RD 28 à Tessancourt-sur-Aubette, Vu le courrier du Ministre chargé des Transports en date du 24 décembre 2021, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que les études de raccordement au niveau de l’autoroute A 13 doivent faire l’objet d’une convention avec la Société des Autoroutes Paris-Normandie, afin que la SAPN produise un dossier de demande de principe de raccordement de cette nouvelle liaison à l’A 13 en perspective d’une décision ministérielle de l’Etat relative à la variante retenue. APRES EN AVOIR DELIBERE Autorise le Président du Conseil départemental à signer la convention d’études avec la Société des Autoroutes Paris-Normandie, concessionnaire de l’autoroute A 13,
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133494-DE-1-1
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