MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7824
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 21 septembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 21 septembre 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 30 septembre 2022 POLITIQUE A01 Attractivité économique DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION DES PARCELLES CADASTREES B n°672 et 1344 SISES A HARDRICOURT EN VUE DE LEUR CESSION ET ANNULATION PARTIELLE DE LA DELIBERATION 2021-CD-5-6670.1 DU 01 OCTOBRE 2021 LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Nicole Bristol Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et, en particulier, ses articles L. 3112-1, L. 31122, L. 2141-1 et L. 2141-2 ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente ; Vu la délibération du Conseil Départemental du 1 er octobre 2021 n° 2021-CD-5-6670.1 portant sur la désaffectation et déclassement par anticipation de parcelles situées sur la commune d’Hardricourt ; Considérant que le souhait du Département est de valoriser plusieurs parcelles lui appartement sur le territoire de la commune de Hardricourt, dont les parcelles cadastrées B n°672 et B n°1344, dans le cadre de la rationalisation de son patrimoine, Considérant l’appel à projets lancé en février 2021 qui a déclaré la société ELYTEA comme lauréate par procès-verbal d’attribution en date 16 avril 2021. Considérant que la délibération n°2021-CD-5-6670.1 du 1 er octobre 2021 du Conseil Départemental avait pour objet d’autoriser le déclassement anticipé de ces deux parcelles mais qu’elle fait mention des parcelles cadastrées B n°372 et B n°1334 sises à Hardricourt (78) ; Considérant que ces références cadastrales sont erronées et constituent une erreur matérielle attachée à la délibération n°2021-CD-5-6670.1 ; Considérant que cette erreur matérielle ne permet pas à la délibération n°2021-CD-5-6670.1 de produire l’ensemble de ses effets en droits ; Considérant qu’il convient dès lors d’annuler partiellement la délibération n°2021-CD-5-6670.1 et de AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133307-DE-1-1
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