REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-4-6992
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE B02 AUTONOMIE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE SMO SEINE-ET-YVELINES NUMERIQUE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROJET TELEMEDECINE (9,1 M €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de la santé publique, Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, Vu la délibération du Conseil départemental n°2015-CD-5-5216.1 du 18 décembre 2015 portant création et adhésion du Département à un syndicat mixte ouvert d’aménagement numérique dénommé « Yvelines Numériques », Vu l’arrêté préfectoral n° 2016103-0002 en date du 12 avril 2016 portant création du Syndicat mixte ouvert « Yvelines Numériques », Vu les statuts du Syndicat mixte ouvert « Seine-et-Yvelines Numérique », Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 Septembre 2018 adoptant le Schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine pour la période 2018-2022, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Considérant qu’en vertu de l’article 3211-1 du code général des collectivités territoriales, le Département est notamment compétent pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité et au développement social ainsi que pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge et qu’il a également compétence pour promouvoir les solidarités, la cohésion territoriale et l'accès aux soins de proximité sur le territoire départemental,
AR Préfecture du : 30 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132566-DE-1-1
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