REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7742
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 mai 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 mai 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 mai 2022 POLITIQUE A03 Mobilité durable CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE ZL N°445 (10 641M²) SITUEE A ABLIS, AU PROFIT D'UN AGRICULTEUR, AU PRIX DE 9 258€. LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Lorrain Merckaert Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.3213-2, Vu l’article L.421-1 du Code de l’Expropriation, Vu la jurisprudence de la Cour de Cassation dans ses rendus le 11 mai 2005 (3e civ - n° 03-20.818) et 25 avril 2007 (3ème civ - n° 05-22.017),
Vu l’ordonnance d’expropriation en date du 8 janvier 2002, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 en date du 1 er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission Permanente,
Vu l’acte d’échange entre les époux Desmarets et le Département du 21 juin 2004, portant acquisition de la parcelle ZL n° 175 à Ablis Vu l’estimation de la Direction Immobilière de l’Etat du 8 mars 2022 estimant la valeur vénale de ce bien de l’ordre 0,87 €/m², Vu le document d’arpentage du géomètre Blondeau, créant la parcelle ZL n° 445 d’une superficie de 10 641m² à céder, et la parcelle ZL n° 444, d’une superficie de 7 575m², supportant le bassin de rétention des eaux de ruissellement, Vu le courrier de M. Thibaut Aubergé du 1 er mars 2022, valant offre d’acquérir la parcelle ZL n° 445 d’une superficie de 10 641 m², Vu l’accord de principe du Département en date du 12 avril 2022, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée Départementale, Considérant que la parcelle a été acquise dans le cadre de la réalisation de la déviation de la RD 988 à Ablis, Considérant que la parcelle ZL n° 445 n’a jamais été affectée à la voirie départementale et ne présente plus AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1131231-DE-1-1
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