REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-4-6983
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 8 avril 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 8 avril 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 avril 2022 POLITIQUE C01 PROTECTION DE L'ENFANCE Convention de prêt à titre gratuit de 200 tablettes numériques par Seine et Yvelines Numérique au profit du Département à destination des enfants confiés au service de l'ASE, dans le cadre du dispositif "Mentor & Moi" LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, Vu la délibération du Conseil départemental n°2015-CD-5-5216.1 du 18 décembre 2015 portant création et adhésion à un syndicat mixte ouvert d’aménagement numérique dénommé « Yvelines Numériques », Vu l’arrêté préfectoral n° 2016103-0002 en date du 12 avril 2016 portant création du syndicat mixte ouvert «Yvelines Numériques », Vu les statuts du Syndicat mixte ouvert « Seine-et-Yvelines Numérique », Vu l’arrêté N°2021-DEJE-035 du 16 septembre 2021 portant transformation du service de prévention spécialisée géré par l’association Insertion Formation Education Prévention (IFEP) avec extension de sa capacité par la création de l’établissement « Enfance-Jeunesse » composé d’un service de prévention spécialisée et d’un service innovant de soutien à l’éducation et à l’orientation de jeunes confiés au service de l’aide sociale à l’enfance, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Considérant que le dispositif « Mentor & Moi » constitue le premier volet d’une politique ambitieuse en matière d’égalité des chances, en ce qu’il vise à soutenir l’éducation, la scolarité et l’orientation des jeunes les plus vulnérables, notamment ceux confiés au service de l’aide sociale à l’enfance,
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1130516-DE-1-1
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