REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-6988
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 8 avril 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 8 avril 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 avril 2022 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Annulation partielle de la délibération 2020-CD-9-6146.1 du 17 avril 2020 et modification du délai de 18 à 24 ans de la convention type de mise à disposition et de gestion des maisons médicales LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des Collectivités territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L 2221-1, Vu la délibération du Conseil départemental du 30 juin 2017 approuvant la politique départementale de soutien à l’offre de santé dans les Yvelines, notamment le règlement de l’Appel à projet «Maisons médicales » sur la période 2017-2019 modifié par délibération du Conseil départemental du 21 décembre 2018, Vu la délibération du Conseil Départemental du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu les délibérations du Conseil Départemental du 21 décembre 2018 et du 27 mars 2020 approuvant les 20 projets lauréats de maisons médicales, Vu la délibération du Conseil Départemental du 17 avril 2020 approuvant la convention type de mise à disposition et de gestion des maisons médicales, Vu la délibération du Conseil municipal de Maule en date du 15 février 2022, Considérant la nécessité d’établir une convention de mise à disposition et gestion entre le département et les communes pour le maintien et le fonctionnement de ces maisons médicales au regard du règlement de l’Appel à projets « Maisons médicales », Considérant qu’il convient d’annuler partiellement la délibération 2020-CD-9-6146.1 du 17 avril 2020, en ce qu’elle a fixé le délai de la convention type à 18 ans, et d’adapter ce délai aux baux professionnels qui vont être signés, par les communes, avec les professionnels de santé, Considérant que le délai de la convention type doit dès lors être porté à 24 ans, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1130132-DE-1-1
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