REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7747
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE A01 Attractivité économique Aide d'urgence en période de crise humanitaire en faveur de la population ukrainienne LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Pierre Bédier Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1115-1, L. 3211-1, L 3121-19, et L3121-19-1, Vu la loi 2000-321 relative du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental 2021-CD-9-6417.1 en date du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu les statuts de l’association ACTED, Vu la demande de subvention de l’association ACTED, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant les évènements survenus en Ukraine ces derniers jours ayant un impact immédiat sur les populations, nécessitant la mise en œuvre urgente de moyens extraordinaires, Considérant la mise en œuvre de l’opération « des convois humanitaires en Ukraine » par l’association ACTED pour permettre d’acheminer des biens de première nécessité dans les zones les plus affectées par les combats dans le cadre de la crise humanitaire en Ukraine, Considérant le souhait pour le Département d’apporter son soutien à cette action humanitaire, APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1130062-DE-1-1
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