REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-1-6994
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 8 avril 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 8 avril 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 avril 2022 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE fonds de solidarité interdépartemental d'investissement (FS2I) - versement au titre de la contribution au fonctionnement (7 000 euros) et au titre de la subvention d'investissement (35 194 000 euros)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l’instruction budgétaire et comptable M52 des départements, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil général en date du 10 juillet 2003 décidant de voter le budget par nature, Vu la délibération du Conseil départemental du 21 décembre 2018 portant sur l’approbation de la création du Fonds de solidarité interdépartemental d’investissement (FS2I), Vu la délibération du Conseil départemental du 28 janvier 2022 adoptant le budget primitif 2022, Vu la délibération du Conseil d’administration du FS2I du 12 février 2022 adoptant le budget primitif 2022, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, Considérant la volonté des Départements franciliens de poursuivre le renforcement d’une solidarité territoriale entrepris depuis 2019 afin de rééquilibrer les richesses et de gommer les inégalités en Ile-deFrance avec la mise en place d’un mécanisme de péréquation structurant,
APRES EN AVOIR DELIBERE AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129979-DE-1-1
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