REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-6-6957
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 8 avril 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 8 avril 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 avril 2022 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Adoption d'un CPY+ pour la commune de Chanteloup-les-Vignes (937 000 €) - prorogation du "départemental équipement" de la CCPIF et du contrat départemental du Mesnil-Saint-Denis LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1111-9 et L. 1111-9-1, Vu le Règlement des Contrats Départementaux adopté par délibérations du Conseil départemental des 27 juin 2003 et 22 septembre 2006 et notamment l’article 6, Vu la délibération du Conseil départemental du 20 juin 2016 relative à la bonification contractuelle du taux de subvention des contrats départementaux pour les communes bénéficiaires au titre de l’exercice 2016, Vu la délibération du Conseil départemental du 31 mars 2017 adoptant le Contrat Départemental pour la Commune du Mesnil-Saint-Denis, Vu la délibération n° 2019-CD-6-5922.1 du Conseil Départemental en date du 28 juin 2019 adoptant le Départemental Equipement pour la Communauté de Communes des Portes d'Ile-de-France, Vu la délibération n° 2019-CD-6-6037.1 du 20 décembre 2019 relative à l’adoption du règlement du « Contrat de Proximité Yvelines+ 2020-2022», dédié aux communes et aux groupements de communes dont la population est comprise entre 2 000 et 15 000 habitants, Vu la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, signée le 10 septembre 2018 par le Département, Vu l’avenant n°1 à la convention d’exercice concerté des compétences (CTEC) étendant le cumul de subventions du Département et de la Région, pour un même projet, à tous les dispositifs d’aides en investissement mis en place au titre d’une politique sectorielle de la Région, signé le 10 décembre 2018 par le Département, Vu le Règlement du Départemental Equipement 2017-2019, adopté par délibération n° 2016-CD-6-5301.1 du Conseil Départemental du 20 juin 2016 et notamment les articles 8 et 10, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions,
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129865-DE-1-1
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