REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-1-6987
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 8 avril 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 8 avril 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 avril 2022 POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT Vente aux enchères publiques de véhicules dans le cadre du renouvellement de la flotte automobile du Département LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de commerce et notamment les articles L.321-1 et suivants, Vu la liste des véhicules et engins proposés à la vente annexée à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, Considérant que dans le cadre du renouvellement des véhicules du Département, il convient de proposer à la vente les véhicules les plus anciens et polluants qui ne rentrent pas dans les critères des opérations de dons aux communes Yvelinoises,
APRES EN AVOIR DELIBERE Autorise la vente aux enchères publiques de 15 véhicules de tourisme utilitaires listés dans l’annexe jointe à la présente délibération. Dit que les frais liés à l’organisation de la vente aux enchères (transport et préparation des véhicules, estimation, contrôle technique, publicité et déroulement de la vente) seront imputés forfaitairement par véhicules aux frais de vente de l’acheteur. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération. Dit que le produit résultant des ventes sera imputé sur le chapitre 77, article 775 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129766-DE-1-1
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