REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-4-6972
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 8 avril 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 8 avril 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 avril 2022 POLITIQUE B02 AUTONOMIE subvention départementale d'investissement au syndicat intercommunal Handi Val de Seine pour les travaux de reconstruction totale du foyer d'hébergement Jacques Landat et du foyer de vie d'Ecquevilly gérés par Handi Val de Seine association de gestion (870 000 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu le code de la construction et de l’habitation, Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2017-CD-4-5594.1 du 30 juin 2017 modifiant les articles 7 et 9 de la délibération du 18 décembre 2014 relative au nouveau dispositif d’attribution des subventions d’investissement aux établissements sociaux et médico-sociaux de la compétence du Département des Yvelines, Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine, Vu la mission du Syndicat Intercommunal Handi Val de Seine sis 1 place de la Galette à Verneuil sur Seine (78480), promoteur d’équipements spécifiques destinés aux personnes en situation de handicap, Vu que la gestion des équipements médico-sociaux construits sous la maîtrise d’ouvrage du Syndicat Intercommunal Handi Val de Seine est confiée à Handi Val de Seine Association de Gestion, Vu l’arrêté n° 83-74 du 11 janvier 1983 portant autorisation de création d’un foyer d’hébergement à Hardricourt (78250) géré par l’Association de Gestion de l’Institut Médico-Educatif des Mureaux et des Environs, Mairie d’Ecquevilly, Vu l’arrêté n° 95-TE-186 74 du 29 décembre 1995 portant autorisation de création d’un foyer de vie à Ecquevilly (78920) géré par l’Association de Gestion des établissements pour Handicapés du Val de Seine, Vu l’arrêté n° 2016-PESMS-495 du 26 décembre 2016 portant autorisation de poursuite de gestion du Foyer d’Hébergement Jacques Landat géré par l’Association de Gestion de l’Institut Médico-Educatif des Mureaux et des Environs, Mairie d’Ecquevilly, renommée Handi Val de Seine Association de Gestion, AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129688-DE-1-1
2022-CD-4-6972 : 1/4