REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-3-6975
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 8 avril 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 8 avril 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 avril 2022 POLITIQUE C02 EDUCATION ET FORMATION Internat de la Réussite à Marly le Roi convention 2021-2022 : Participation du département aux frais de fonctionnement (36 900 €) des locaux et reversement par l'internat frais d'entretien zone d'hébergement(105 000 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L. 213-2 du Code de l’éducation, Vu la délibération du conseil général n° 2013-CG-3-3977.1 en date du 26 avril 2013 relative à la convention financière portant sur la participation du Département aux frais de fonctionnement des locaux de l’internat d’excellence mis à la disposition du collège Louis Lumière de Marly-le-Roi à titre d’annexe, Vu la délibération du conseil départemental des Yvelines n° 2018-CD-1-5732.1 en date du 26 janvier 2018 portant modification du règlement budgétaire et financier, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du conseil départemental, Sa commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que depuis le 1er septembre 2010, le site du Val Flory accueille un internat de la réussite – égalité des chances, « artistique, culturel et nouvelles technologie » accueillant jusqu’à 300 élèves, Considérant que le collège Louis-Lumières de Marly-le-Roi, établissement support, est chargé de la mise en œuvre du projet pédagogique et éducatif de l’internat de la réussite, Considérant que le CROUS de Versailles à la responsabilité de la gestion patrimoniale du site, Considérant qu’il convient de définir pour l’année scolaire 2021/2022 les modalités de la participation financière du Département aux dépenses d’entretien et de viabilisation des locaux et des installations mis à disposition du collège Louis-Lumière pendant le temps scolaire, Considérant par ailleurs que la prestation de nettoyage de la zone d’hébergement de l’internat de la réussite est réalisée par la société C’Midy par le biais d’un marché public financé par le Département,
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129630-DE-1-1
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