REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-3-6967
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 8 avril 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 8 avril 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 avril 2022 POLITIQUE A05 PATRIMOINE CULTUREL Prorogation du dispositif "Entretien du patrimoine rural (2018-2022 A 2023)" LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1111-10 et L. 3211-1, Vu la délibération du conseil départemental n°2017-CD-5689.1 en date du 22 décembre 2017 portant création du dispositif « Entretien du patrimoine rural 2018-2021 », Vu la délibération du conseil départemental n°2019-CD-3-5961.1 en date du 18 octobre 2019 portant adaptation du dispositif « Entretien du patrimoine rural 2018-2021 », en le renommant « Entretien du patrimoine rural 2018-2022 », et en le prorogeant d’un an, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue, Sa Commission des Finances et des Affaires générales consultée, Considérant que le département des Yvelines a mis en place le 22 décembre 2017 un dispositif innovant « Entretien du patrimoine rural » destiné à accompagner les communes rurales dans leurs efforts de préservation du patrimoine historique en les incitant à entretenir régulièrement les édifices afin de limiter les opérations de restauration lourdes et coûteuses, Considérant que l’échéance actuelle du dispositif, fixée au 31 décembre 2022, ne permet de faire voter qu’un nombre limité d’opérations de travaux, Considérant que le département des Yvelines souhaite proroger le dispositif d’une année supplémentaire et prévoir la possibilité de soutenir une opération de travaux d’entretien par édifice, dans la limite de deux opérations par commune ou groupement de communes rurales et par an,
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129603-DE-1-1
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