REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7710
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE B02 Autonomie AGENCE INTERDEPARTEMENTALE DE L'AUTONOMIE : AVENANT 2022 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT (8 509 769.00 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Olivier Lebrun Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l’amélioration de la qualité du droit, et particulièrement le chapitre 2 relatif au statut des Groupements d’Intérêt Public (GIP) ; Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ; Vu l’arrêté préfectoral n°IDF-2021-06-25-00001 en date du 25 juin 2021 portant approbation de la convention constitutive du GIP « Agence interdépartementale de l’autonomie Yvelines et Hauts-de-Seine » ; Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CP-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental Yvelines - Hauts-de-Seine d’organisation sociale et médico-sociale 2018 – 2022 ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417 du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente ; Vu le règlement budgétaire et financier du département en vigueur ; Vu l’annexe à la présente convention ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Considérant la convention de partenariat 2021-2023 relative au fonctionnement du GIP « Agence interdépartementale de l’autonomie Yvelines & Hauts-de-Seine » conclue entre ce groupement, le Département des Yvelines et des Hauts-de-Seine et l’Association INVIE le 13 septembre 2021 et prévoyant notamment le soutien (humain, matériel, financier…) que ces membres apportent au GIP ; Considérant qu’en vertu de ladite convention, le Département des Yvelines attribue chaque année à ce groupement une dotation globale, au titre du soutien financier qu’il lui apporte en sa qualité de membre ; AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129532-DE-1-1
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