REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7651
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE B01 Accueil des usagers et pilotage des solidarités LOGEMENTS RELAIS IFEP 2022(130 350€) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Sonia Brau Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’action sociale et des familles, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022, Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu le règlement budgétaire et financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu l’annexe jointe à la délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant qu’au titre de sa politique d’action sociale, en matière de logement, d’insertion et de prévention en faveur de la jeunesse et des familles , le Département des Yvelines entend soutenir les projets et dispositifs de prévention et de développement local, Considérant les deux conventions de mise à disposition de logements entre le Département et l’association IFEP, en vigueur à compter du 1er septembre 2019 et signées le 22 juin 2020, Considérant la convention relative au dispositif Logements Relais signée avec l’association IFEP le 13 avril 2021, Considérant que dans ce cadre l’association Insertion-Formation-Education-Prévention (IFEP) a montré sa capacité à développer des actions de prévention, de consolidation du lien social, d’insertion et de soutien aux publics fragilisés et notamment envers les jeunes femmes victimes de violences intrafamiliales,
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129523-DE-1-1
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