REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7684-4
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE D03 Moyens de fonctionnement Cession d'un appartement, sis 6 allée des Boutons d'Or à Montigny le Bretonneux au profit de Madame Olivia Viu pour un montant de 191 000 € LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Jean-François Raynal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L 3211-14, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 14 janvier 2022 estimant le logement de Type T3 (65 ,90 m²), et le parking situés 6 Allée des Boutons d’Or à Montigny le Bretonneux à 191 000 €, Vu le mandat immobilier signé entre le Département des Yvelines et l’agence immobilière ORPI le 7 décembre 2021, Vu l’offre d’achat de Madame Olivia Viu au prix de 191 00 € net vendeur, Vu le courrier du 18 janvier 2022 du Département acceptant l’offre de 191 000 €, net vendeur, de Madame Olivia Viu, Considérant que le logement, la cave et le parking situés 6 Allée des Boutons d’Or à Montigny le Bretonneux, appartiennent au domaine privé du Département et ne présentent plus d’utilité à l’exercice de ses missions, Considérant que l’offre formulée par Madame Olivia Viu est la première reçue par le Département et conforme au prix fixé par la DIE, Considérant qu’il convient dès lors de donner suite à l’offre de Madame Olivia Viu, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, APRES EN VOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129443-DE-1-1
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