REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7684-3
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE D03 Moyens de fonctionnement Cession d'un appartement, sis 19 rue des champs d'Avoine à Montigny le Bretonneux au profit de la SCI LVA pour un montant de 193 000 € LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Jean-François Raynal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L 3211-14, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégations d’attribution du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 14 janvier 2022 estimant le logement de Type T3 (69 m²) et du parking, situés 19 rue Champs d’Avoine à Montigny le Bretonneux à 200 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10% Vu le mandat immobilier signé entre le Département des Yvelines et l’agence immobilière Stéphane Plaza le 7 décembre 2021, Vu l’offre d’achat de la Société Civile Immobilière (SCI) LVA, représentée par M. et Mme CIOR, au prix de 193 000 € net vendeur, Vu le courrier du 11 janvier 2022 du Département acceptant l’offre de 193 000 €, net vendeur, de la SCI LVA, détenu par les époux CIOR, Considérant que le logement et le parking situés 19 rue Champs d’Avoine à Montigny le Bretonneux, appartiennent au domaine privé du Département et ne présentent plus d’utilité à l’exercice de ses missions, Considérant que l’offre formulée par la SCI LVA est la première reçue par le Département et conforme au prix fixé par la DIE, Considérant qu’il convient dès lors de donner suite à l’offre de la SCI LVA, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129442-DE-1-1
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