REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7684-2
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE D03 Moyens de fonctionnement Cession d'un appartement, sis 1 rue de Copenhague à Elancourt au profit des époux Thierry pour un montant de 140 000 € LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Jean-François Raynal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L 3211-14, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil déparemental à la Commission permanente, Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 7 avril 2020 estimant le logement de Type T2 (46,72 m²), et le parking, situés 1 rue de Copenhague à Elancourt à 140 000 €, Vu le mandat immobilier signé entre le Département des Yvelines et l’agence immobilière Era le 7 décembre 2021, Vu l’offre d’achat de Monsieur et Madame Thierry et Pascale Mathias au prix de 140 000 € net vendeur, Vu le courrier du 6 janvier 2022 du Département acceptant l’offre de 140 000 €, net vendeur, de Monsieur et Madame Mathias, Considérant que le logement et le parking situés 1 rue de Copenhague à Elancourt, appartiennent au domaine privé du Département et ne présentent plus d’utilité à l’exercice de ses missions, Considérant que l’offre formulée par Monsieur et Madame Mathias est la première reçue par le Département et conforme au prix fixé par la DIE, Considérant qu’il convient dès lors de donner suite à l’offre de Monsieur et Madame Mathias, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129441-DE-1-1
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