REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7655
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE B02 Autonomie SELECTION DE PORTEURS DE PROJETS D'HABITAT INCLUSIF ET DEPLOIEMENT DE L'AIDE A LA VIE PARTAGEE (0€) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Olivier Lebrun Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’action sociale et des familles ; Vu le code de la construction et de l’habitation ; Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, et notamment l’article 129 ; Vu le décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du code de l'action sociale et des familles ; Vu l’arrêté du 24 juin 2019 relatif au modèle du cahier des charges national du projet de vie sociale et partagée de l'habitat inclusif ; Vu la délibération du Conseil général du 26 septembre 2008 adoptant le nouveau règlement départemental d’aides sociales ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022 ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente ; Vu le règlement départemental d’aides sociales en vigueur ; Vu les annexes de la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Considérant qu’au titre de la politique départementale de prévention et d’aide en faveur des Yvelinois les plus fragiles, notamment les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, il convient de diversifier les modes d’accueil de ces publics pour mieux répondre à leurs besoins ;
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129410-DE-1-1
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