REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7692
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE B02 Autonomie DELEGATION DE GESTION A L'AGENCE INTERDEPARTEMENTALE DE L'AUTONOMIE POUR DES CONCOURS FINANCIERS DANS LA CONFERENCE DES FINANCEURS DES YVELINES (0€) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Olivier Lebrun Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 233-1 et suivants et R 233-1 et suivants ; Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ; Vu la délibération n° 2018-CD-4-5798.1 du Conseil départemental en date du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022 ; Vu la délibération du Conseil départemental du 15 décembre 2017 simplifiant la mise en œuvre de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des Yvelines ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417 du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Considérant qu’après cinq années d’existence de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées des Yvelines, il convient de faire évoluer les modalités de fonctionnement de la Conférence afin de l’adapter aux réalités territoriales, notamment en matière de délégation de gestion de certains concours (axes 1 et 6 du programme coordonné de financement des actions de prévention) à d’autres membres de ladite Conférence, Considérant, à cet égard, qu’au vu des orientations du programme d’activités du groupement d’intérêt public « Agence interdépartementale de l’autonomie Yvelines & Hauts-de-Seine » (programme départemental de l’autonomie), membre de la Conférence des financeurs, il convient de lui déléguer la gestion de certains concours financiers de la CNSA dans ce cadre (concours dédiés à l’accès aux aides techniques et aux actions collectives de prévention),
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129400-DE-1-1
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