REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-3-6960
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 8 avril 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 8 avril 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 avril 2022 POLITIQUE C02 EDUCATION ET FORMATION Subventions de fonctionnement pour les communes : ULIS (138 700 €) et UPE2A (40 870 €) du 1ER degré
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1111-10, Vu la délibération du Conseil général en date du 30 avril 2004 relative à l’attribution des subventions forfaitaires annuelles de fonctionnement de 1 900 € par classe d’inclusion scolaire, Vu la délibération du Conseil général en date du 25 juin 2004 relative à l’attribution des subventions forfaitaires annuelles de fonctionnement de 610 € par classe d’élèves non francophones, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que le Département souhaite apporter son soutien aux communes accueillant des élèves porteurs de handicap ou allophones arrivants, destiné aux activités facilitant l’adaptation dans le milieu scolaire, ainsi qu’à l’achat de petites fournitures et de matériel de pédagogie, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’attribution d'une subvention forfaitaire de 1 900 € aux communes accueillant une classe ULIS (Unités localisées d’inclusion scolaire), suivant la répartition des 73 classes du 1 er degré portée en annexe 1 de la présente délibération, pour un montant total de 138 700 €. Décide l’attribution d'une subvention forfaitaire de 610 € aux communes ayant une classe UPE2A élémentaire (Unités pédagogiques pour élèves allophones arrivant), suivant la répartition des 67 classes du 1er degré portée en annexe 2 de la présente délibération, pour un montant total de 40 870 €. AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129345-DE-1-1
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