REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7695
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE B04 Incendie et secours Construction d'une nouvelle caserne de gendarmerie à Noisy-le-Roi pour un montant de 22M€TTC. LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Jean-François Raynal Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Considérant l'état de vétusté de la caserne actuelle de Noisy le Roi, et la nécessité de regrouper l'ensemble de la brigade sur un même site géographique, APRES EN AVOIR DELIBERE Adopte l’opération relative à la réalisation de travaux de construction d’une nouvelle gendarmerie à NOISYLE-ROI pour un montant prévisionnel de 22 000 000 € TTC et décide de l’individualisation de l’autorisation de programme correspondante. Autorise M. le Président du Conseil départemental à effectuer au nom du Département toutes demandes d’autorisation de construction ou d’aménagement et à signer les actes et tous les documents à intervenir concernant cette opération. Autorise M. le Président du Conseil départemental à solliciter des subventions auprès de l’Etat, de la Région et d’autres organismes financeurs. Précise que le Département s’engage à conduire le projet de construction de la caserne de Noisy le Roi conformément aux conditions juridiques et financières du décret n°93-130 du 28 janvier 1993 et du référentiel d’expression des besoins défini par la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale et donne un accord ferme et sans réserve sur les conditions ci-dessous :
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129342-DE-1-1
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