REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7700.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE A05 Patrimoine culturel PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL - MAISON BIZET (4 351,62 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Joséphine Kollmannsberger Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Civil, Vu la délibération de la Commission permanente n° 2018-6312 en date du 23 mars 2018 autorisant l’acquisition de la résidence située au 5 rue Yvan-Tourgueniev à Bougival, dernière demeure du compositeur Georges Bizet dite « Maison Bizet » Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 en date du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant la volonté du Département de participer à la sauvegarde du patrimoine culturel yvelinois, Considérant le projet du Département de s’inscrire, au travers de cette résidence historique, dans le projet culturel et touristique en cours d’élaboration par la Ville de Bougival, Considérant que le mur de clôture de la Maison Bizet mitoyen de la propriété voisine présente un défaut d’étanchéité. Considérant que ce défaut a provoqué un problème d’infiltration d’eau affectant la propriété précitée de Monsieur X et Madame Y, Considérant la réalisation d’une première phase de mesures conservatoires réalisées en décembre 2021 par les services du Département, Considérant la nécessité de réaliser des travaux réparatoires définitifs afin de solutionner de manière pérenne le défaut d’étanchéité et les infiltrations d’eau en découlant,
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129278-DE-1-1
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